Bernard Uguen
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Brest, 66 ans, militant pour la démocratie ... Conseiller Régional de Bretagne ( 92-98)..

 — Rennes (Ille-et-Vilaine)
Sujet publié le 4 juin 2019 à 14h50
Actualité de la proposition "Pour une Chambre Citoyenne".
 

Depuis 2015,  je milite pour l'institutionnalisation d'un "contre pouvoir citoyen"  intitulée "Chambre Citoyenne".  J'ai déposé ce projet également ici sur le site de POLITIZR   ici ; https://www.politizr.com/debat/comment-inscrire-la-chambre-des-citoyens-dans-la-constitution .

 

C'est donc avec une énorme satisfaction, que je viens de consulter la proposition de loi constitutionnelle que vient de déposer le gouvernement et qui devrait être  examinée pendant l'été 2019.   Je vous communique ci- dessous la partie qui concerne l'établissement d'un  Conseil de la participation Citoyenne,   en lieu et place du Conseil Economique Social et Environnemental .  

 

Voici la proposition  gouvernementale ; 

 

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Le CESE devrait devenir le Conseil de la participation citoyenne (CPC), plutôt que la Chambre de la Société Civile, appellation prévue dans le précédent projet. Quelque 155 membres devraient le composer.  Il s'agit donc de modifier complétement le Titre XI de la constitution consacré eu CESE et de le rédiger ainsi. 

 

« TITRE XI    « LA CHAMBRE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE" ou plutôt  " le Conseil de la participation citoyenne (CPC)",

 

« Art. 69. – La Chambre de la société civile éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé la consultation du public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics.

 

« Elle est composée de représentants de la société civile dont le nombre ne peut excéder cent-cinquante-cinq.

 

« La loi organique fixe les modalités d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement de la Chambre de la société civile.

 

« Art. 70. – La Chambre de la société civile peut être saisie par voie de pétition dans les conditions fixées par la loi organique. Après examen de la pétition, elle fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’elle propose d’y donner. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les assemblées parlementaires prennent en considération ces pétitions et les suites que la Chambre propose d’y donner.

 

« Art. 71. – La Chambre de la société civile est consultée sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. « Elle peut être consultée par le Gouvernement sur les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, les projets de loi pris en application des articles 38, 53, 73 ou 74-1, ou tout autre projet de loi, d’ordonnance ou de décret.

 

« Elle peut être consultée par les assemblées parlementaires sur les propositions de loi.

 

« Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la Chambre de la société civile est consultée avant l’examen du texte par le Conseil d’État.

 

« La Chambre de la société civile peut désigner un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires son avis sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

 

« Elle peut être consultée par le Gouvernement et le Parlement sur toute question à caractère économique, social ou environnemental.  . Elle sera en charge de la consultation du public, via l’organisation des conventions de citoyens tirés au sort, à son initiative ou à celle du gouvernement.

 

« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » .

 

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je rappelle la proposition que j'avais déposée au Grand Débat et transmise par email au site du Président Macron..

 
 

Pour inscrire la Chambre Citoyenne dans la constitution il suffit de remplacer  le Titre XI de la constitution relatif au CESE par un nouveau TITRE XI "La Chambre Citoyenne".  Sa transcription dans la constitution en attendant une loi organique complémentaire pourrait être celle ci ;

 

 

Nouveau TITRE XI De la Chambre Citoyenne

 

Nouvel art 69 ; la chambre citoyenne est composé de tirés au sort, en nombre égal à celui des députés. Elle a pour mission de concourir à une politique de sensibilisation, de formation et d'information aux droit et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, et aux contrôles démocratiques.

 

 

Nouvel art 70: la Chambre des citoyens assure l'organisation, la gestion, et la responsabilité des référendums d'initiative citoyenne et le suivi des pétitions citoyennes. Elle concourt avec la Cour des comptes au contrôle des organismes et établissements publics. Elle diligente des enquêtes et établit des avis par auto-saisine.

 

 

Nouvel art 71: une loi organique fixe les règles de fonctionnement de la chambres des citoyens, le régime de désignation des tirés au sort, leurs incompatibilités, leurs indemnités, la durée des mandats et des missions.

 

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Aujourd'hui , il s'agit plus que jamais  d'investir le débat  parlementaire qui va s'ouvrir afin de participer à la réussite de ce projet et d'enrichir la proposition.   C'est très possible puisque nous savons aussi que dans le projet de la loi constitutionnelle , ily a aussi des ouvertures sur la procédure de référendum d'initiative partagée.

 

Mais dès à présent je voulais partager ce qui me paraît être une excellente proposition gouvernementale.  A bientôt donc .

 

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